Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Plateforme d'Investissement. Ce document établit le cadre juridique qui gouverne votre utilisation de notre Service. La lecture attentive et l'acceptation de ces dispositions sont impératives avant toute interaction avec notre site web et les fonctionnalités associées.

Interprétation et Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Affilié : Désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la Société. Le "contrôle" s'entend de la détention de 50% ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
• Pays : Fait référence à la France.
• Société : Désigne Plateforme d'Investissement, également mentionnée par "Nous", "Notre" ou "Nos" dans ce document.
• Appareil : Représente tout équipement capable d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
• Service : Se rapporte au site web accessible à l'adresse https://plateformedinvestissement.org.
• Conditions : Englobe l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui constituent l'accord intégral entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
• Service de Média Social Tiers : Tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par une tierce partie et qui peut être affiché, inclus ou rendu accessible par le Service.
• Site Web : Réfère à Plateforme d'Investissement, accessible depuis l'URL https://plateformedinvestissement.org.
• Vous Désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Ces dispositions régissent l'accès et l'utilisation du Service et formalisent l'accord qui Vous lie à la Société. Votre interaction avec le Service constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si Vous êtes en désaccord avec une quelconque stipulation de ce document, il Vous est demandé de cesser immédiatement toute utilisation.

En utilisant le Service, Vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser son Service.

Votre utilisation du Service est également conditionnée par votre acceptation et votre respect de notre Politique de Confidentialité. Nous Vous invitons à la consulter pour comprendre nos pratiques concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles.

Liens vers d'Autres Sites Web

Notre Service peut contenir des hyperliens menant vers des sites ou des services qui ne sont ni détenus ni gérés par la Société. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites et services tiers. Vous reconnaissez que la Société ne peut être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation de ou la confiance accordée à de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services externes.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, de manière discrétionnaire et sans avertissement préalable ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de manquement grave aux stipulations des présentes Conditions. Dès la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité financière totale de la Société envers Vous, pour toutes les réclamations découlant de votre utilisation du Service ou s'y rapportant, ne pourra en aucun cas excéder la somme la plus élevée entre le montant que Vous avez effectivement versé à la Société au cours des douze mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation, ou un montant forfaitaire de cent euros (100 EUR) si Vous n'avez effectué aucun paiement.

Clause de Non-responsabilité "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITÉ"

Le Service vous est fourni "en l'état" et "selon sa disponibilité", avec tous ses défauts et imperfections potentiels, sans aucune forme de garantie. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit explicite, implicite, légale ou autre, concernant le Service. Cela inclut, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages commerciaux, des performances ou des pratiques établies. La Société ne garantit pas que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible avec d'autres logiciels, fonctionnera sans interruption, sera sécurisé ou exempt d'erreurs.

Droit Applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Résolution des Litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez de tenter en premier lieu de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société. Toute démarche formelle ne pourra être engagée qu'après l'échec de cette tentative de conciliation amiable.

Pour les Utilisateurs de l'Union Européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité Légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes continueront de produire leur plein effet.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans le présent document, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à un manquement ultérieur.

Interprétation de la Traduction

Ces Conditions Générales ont pu être traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous convenez qu'en cas de litige, le texte original en langue française prévaudra.

Modifications de Ces Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule appréciation.

Nous Contacter

Pour toute question concernant ces Conditions Générales, Vous pouvez nous contacter :

• Par courriel: [email protected]